Micro-entreprise : Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie
Représentée par Mme Sandie VABRE – EI
Numéro SIRET : 51529622600027
TVA Intra-communautaire : FR78515296226
Siège social identique au domicile de l’Auto Entrepreneur :
2, allée des Peupliers
77360 Vaires sur Marne
N° de téléphone : 06.76.08.28.98
Adresses de courrier électronique :
contact@sukha-harmonie-uni-vaires-energie.fr
formations@sukha-harmonie-uni-vaires-energie.fr
Ces présentes CGV ont été mises à jour le 14/10/2023 par Mme Sandie VABRE.
Article 1 – Objet
Le Vendeur, Entrepreneur Individuel en profession Libérale, est prestataire de services et vend en ligne, des Séminaires de Formation en présentiel, sur le lieu de son domicile et des Soins et autres Prestations à distance ou en présentiel, sur le lieu de son domicile.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la Micro Entreprise :
Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie domiciliée au 2, allée des Peupliers, 77360 Vaires sur Marne.
Article 2 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Toutes les commandes quelle que soit leur provenance sont payables en euros.
La Micro Entreprise : Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation ou la formation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation et sous réserve de disponibilité.
Pour tous les services ou prestations à distance, un paiement sera requis via la plateforme PayPal au minimum 72 heures avant la date prévue de la prestation.
Les services demeurent la propriété de la Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande ou régler votre acompte :
Par PayPal : @SukhaHarmonie
(un lien vous sera envoyé après réservation par mail à cette adresse :
formations@sukha-harmonie-uni-vaires-energie.fr.)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Article 4 – Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet « https://www.sukha-harmonie-uni-vaires-energie.fr » suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière au présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générale de Vente vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
En cas de règlement d’un acompte pour valider une inscription en présentiel, le solde du montant de la formation est exigible au plus tard le jour de la réalisation de la prestation de service. Le Client peut alors effectuer le règlement du solde en espèces ou en chèque bancaire.
Le règlement de la prestation ou de la formation s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau selon les spécifications présentées et fournies par les prestataires de paiement.
Conformément à l’article L.132 – 2 du Code Monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Les formations proposées par Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie sont proposées tant qu’elles sont visibles sur la page d’accueil du site : https://www.sukha-harmonie-uni-vaires-energie.fr et dans la limite des places disponibles.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de la Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site : « https://www.sukha-harmonie-uni-vaires-energie.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie.
Article 11 – Données personnelles
La Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 – Archivage Preuve
La Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la Micro Entreprise Sukha Harmonie Uni’Vaires Energie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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